Jubilé des jeunes - Diocèse de Séez
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION A PERSONNALISER
-
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION AUX PELERINAGES ORGANISÉS PAR LES PELERINAGES DIOCESAINS DE SÉEZ
En vigueur au 28 novembre 2022
Nous vous invitons à prendre connaissance des présentes
conditions générales de participation en les lisant
attentivement. Dans le cas d’une participation à un pèlerinage
entrant dans le cadre des dispositions soumises au code du
tourisme, celles-ci seront complétées par une notice
d’information reprenant les dispositions légales visées à la loi
2009.888 du 22 juillet 2009 de développement et de
modernisation des services touristiques et Droits essentiels de
l’Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant
transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement
européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux
voyages à forfait et aux de la session, de l’évènement d’Eglise ou
du pèlerinage de voyage liées. Plus de détails sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIAR
TI000036242695&idSectionTA=LEGISCTA000006158352&cidText
e=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20190204
Identification de la structure
Direction diocésaine des Pèlerinages
Association diocésaine de Séez
13 rue des Cordeliers- BP 25 – 61500 Sées
Téléphone : 02 33 81 15 06
Courriel : pelerinage@diocesedeseez.org
SIREN : 329891675
Définitions
« Participant » désigne la personne s’étant inscrite auprès de la
DIRECTION DIOCESAINE DES PELERINAGES de Séez au
pèlerinage,
« Prestataire » désigne les tiers susceptibles d’intervenir dans le
cadre du pèlerinage.
n ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE
Toutes les inscriptions reçues sont soumises aux présentes
Conditions Générales de Participation (dites « CGP Sessions,
Évènements d’Eglise ou Pèlerinage »). Celles-ci sont valables à
compter du 28 novembre 2022.
Les CGP s’appliquent à toutes les inscriptions aux pèlerinages
proposés par la DIRECTION DIOCESAINE DES PELERINAGES de
Séez. Il est donc impératif que le participant lise attentivement
les CGP. Il lui est notamment conseillé d’en conserver une copie
au jour de son inscription ; celles-ci sont susceptibles d’être
modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu, que de
telles modifications seront inapplicables aux inscriptions aux
pèlerinages effectués antérieurement.
Le participant déclare avoir pris connaissance des présentes CGP
et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le
bulletin d’inscription du pèlerinage.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système
informatique de la DIRECTION DIOCESAINE DES PELERINAGES
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues
avec le participant.
n ARTICLE 2 - INSCRIPTIONS
Toutes les inscriptions au pèlerinage se font obligatoirement en
version papier (ou par une plateforme telle que Enoria mise en
place pour l’évènement) ni par courriel, ni par téléphone.
Les formulaires d’inscriptions sont accessibles par
communication publique, soit sur invitation privée.
Informations transmises
Il est de la responsabilité du participant de vérifier l’exhaustivité
et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de son
inscription. La DIRECTION DIOCESAINE DES PELERINAGES ne
pourrait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de
saisie induites par la remise de renseignements erronés et des
frais et conséquences qui en découleraient. Dans ce contexte,
ces frais seraient à la charge du participant.
Communication avec le participant après l’inscription
Toutes les communications découlant d’une inscription se feront
uniquement par courriels et/ou courriers envoyés à l’adresse
indiquée au moment de son inscription par le participant.
Dans le cas où le participant ne recevrait aucune information
dans les 15 (quinze) jours suivants son inscription (à minima
sous forme d’une « confirmation d’inscription »), il est de sa
responsabilité d’en informer la DIRECTION DIOCESAINE DES
PELERINAGES par courriel (pelerinage@diocesedeseez.org) afin
d’obtenir les informations nécessaires à sa bonne participation
et débloquer la situation.
Validation de l’inscription
L’inscription est considérée comme définitive dès lors
que seront réunis les trois éléments suivants :
-la réception du formulaire d’inscription au pèlerinage
dûment complété ;
-l’acceptation des présentes Conditions Générales de
Participation (et éventuelle notice d’information
complémentaire) ;
-ainsi que la réception du paiement (selon les modalités
de règlement du pèlerinage).
Prestataires
La DIRECTION DIOCESAINE DES PELERINAGES peut faire
appel à des prestataires pour la fabrication des services
fournis pour le pèlerinage. Ceux-ci conservent en tout
état de cause leur responsabilité propre, la DIRECTION
DIOCESAINE DES PELERINAGES ne pouvant être
confondue avec ces mêmes prestataires.
Formalités administratives, sanitaires et de police
Le participant retrouvera un certain nombre
d’informations sur les formalités administratives et/ou
sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage sur le
bulletin d’inscription et/ou la plateforme d’inscription. Il
lui appartient d’en prendre connaissance, notamment
avant son inscription.
Entre l’édition des dites informations sur bulletin
d’inscription et la date de début du pèlerinage, certaines
modifications sont susceptibles d’intervenir. Il est donc
conseillé au participant de consulter les interdictions de
voyager, alertes, annonces et conseils publiés par les
gouvernements concernés sur leurs sites, avant procéder
à son inscription puis régulièrement avant son départ
pour se tenir à jour.
L’accomplissement et l’ensemble des frais (y compris, le
cas échéant, la constitution de caution) résultant de ces
formalités de police, de douane et de santé exigées pour
son voyage, telles que passeport, carte nationale
d’identité, carte de séjour, autorisation parentale, visa,
certificat médical, carnet de vaccinations ... sont à la
charge du participant et ne sont jamais compris dans le
prix.
Il incombe aussi au participant de prendre connaissance
des formalités susvisées, à accomplir éventuellement
pour se rendre dans le pays de destination et, le cas
échéant, de transit et notamment de s’enquérir des
mesures sanitaires (vaccinales notamment), de s’assurer
respecter les conditions d'entrées liées à la santé,
Il est conseillé aux ressortissants français de consulter le
lien suivant pour plus d'information sur les exigences
applicables en termes de passeports :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-auxvoyageurs/
infos-pratiques-20973/preparer-son-depart-
20975/formalites-administratives/article/formalitesadministratives
Par ailleurs et au regard du contexte international, il est
également conseillé au participant de consulter
régulièrement le site internet du ministère des affaires
étrangères français (Conseils aux voyageurs par pays -
France Diplomatie) à l’adresse suivante :
www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-auxvoyageurs/
conseils-par-pays/
Le participant (mineur ou majeur) doit être
impérativement en possession de papiers d'identité à ses
nom et prénom. Il appartient notamment au participant
de bien vérifier la validité de son passeport ou de sa
carte d’identité (échéance) et la stricte conformité des
mentions, portées sur les documents d’identité.
Toutes difficultés liées aux formalités, notamment celles
rencontrées pour l’entrée ou le passage dans un pays,
relèvent de la responsabilité du participant. Le défaut de
possession ou de présentation des documents exigibles
et leurs conséquences, y compris une annulation de
participation au pèlerinage, ne sauraient en aucun cas
engager la responsabilité de la DIRECTION DIOCESAINE
DES PELERINAGES et ne pourra donner lieu à un
quelconque remboursement.
Enfin, les formalités mentionnées dans le bulletin
d’inscription s’adressent à des ressortissants français. Si
ce n’est pas le cas du participant, il lui incombe de
s’enquérir des formalités applicables à sa situation. Les
ressortissants des pays étrangers doivent se renseigner,
préalablement à l’inscription, auprès des autorités
compétentes de leur pays d’origine, ainsi que du/des pays de
destination et/ou de transit.
n ARTICLE 3 - PARTICIPATION FINANCIERE ET MODALITE DE PAIEMENT
Participation financière
La participation financière à l’ensemble de nos services
fournis du pèlerinage est calculée et exprimée en €uro (toutes
taxes comprises) et est à régler dans cette devise.
Les modes de paiement
Pour régler le coût de l’inscription à un pèlerinage, le
participant dispose de l’ensemble des modes de paiement
suivants :
par carte bancaire en ligne sur ENORIA quand c’est proposé,
par chèque (libellé à l’ordre de DIRECTION DIOCESAINE DES
PELERINAGES et à envoyer avec l’inscription),
Par virement bancaire quand c’est proposé,
Par Chèques Vacances (ANCV).
Paiement par chèque
Une inscription payée par chèque sera traitée à réception du
règlement, selon les conditions prévues dans le bulletin
d’inscription. Dans le cas où des arrhes seraient demandés,
c’est leur encaissement qui validera l’inscription. La
confirmation de la réservation débute à la réception du
chèque, sous réserve d’encaissement de celui-ci.
Il n’est pas possible de régler une inscription par chèque émis
par une banque hors de France.
n ARTICLE 4 – ANNULATION
Annulation du fait du participant
Toute annulation doit être signifiée à la DIRECTION
DIOCESAINE DES PELERINAGES :
-soit par courriel envoyé à pelerinage@diocesedeseez.org
-soit par courrier postal envoyé à :
la DIRECTION DIOCESAINE DES PELERINAGES
29 rue Conté BP 25 – 61500 Sées
Le participant peut annuler son inscription à tout moment
moyennant le paiement des frais annoncés DANS LES
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE PARTICIPATION.
Si le participant n’annule pas sa participation ou ne se
présente pas à celle-ci, il ne sera procédé à aucun
remboursement. De même s’il ne peut présenter les
documents obligatoires ou de santé exigés pour sa
participation (passeport, visas, carte d’identité, certificat de
vaccinations…).
Circonstances exceptionnelles et inévitables (cas de force
majeure)
Le participant peut annuler sans frais son inscription par suite
de circonstances exceptionnelles et inévitables tel que :
-le décès, un accident ou une maladie subite mettant en
danger la vie d’un membre de la famille.
-une catastrophe naturelle impactant directement le
participant ;
-un sinistre survenant au domicile du participant nécessitant
impérativement sa présence sur les lieux (incendie, fuite
d’eau ou cambriolage) ;
-obligations d’origine gouvernementale imposées par les
autorités après l’inscription (ex : fonction de juré,
comparutions devant les tribunaux, affectations militaires ou
gouvernementales)…
La déclaration écrite faite par le participant doit
obligatoirement être accompagnée de l’attestation médicale
ou de toute autre pièce justifiant l’annulation, que ce soit
pour maladie, accident ou cas de circonstances
exceptionnelles et inévitables, dans les 10 (dix) jours suivant
sa déclaration d’annulation.
Sont définis comme :
-« Catastrophes naturelles » : Phénomène tel que
Tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de
marée, une inondation ou un cataclysme naturel ayant eu
pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel être
connu comme tel par les pouvoirs publics.
-« Maladie » : altération soudaine et imprévisible de la santé
du bénéficiaire constatée par une autorité médicale
compétente.
-« Membres de la famille » : père, mère, grands-parents,
arrières grands-parents, beaux-parents, conjoint, enfants,
petits-enfants, arrières petits enfants.
Informations complémentaires
Toute session ou tout pèlerinage interrompu ou abrégé ou toute
activité non consommée du fait du participant pour quelque
raison que ce soit ne donnera lieu à aucune indemnisation ou
remboursement.
La DIRECTION DIOCESAINE DES PELERINAGES ne peut être tenue
pour responsable d’un retard de préacheminement aérien,
ferroviaire ou terrestre organisé par le participant
indépendamment du groupe, qui entraînerait sa nonprésentation
au départ, pour quelque raison que ce soit, même
si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou
du fait d’un tiers.
Annulation du fait de l’organisateur
La DIRECTION DIOCESAINE DES PELERINAGES peut annuler le
pèlerinage avant départ et, à défaut de solution de
remplacement, rembourser l’intégralité des sommes versées
sans être tenue à une indemnisation supplémentaire, dans les
cas suivants :
Lorsque un nombre minimal de participants est requis pour la
réalisation du pèlerinage et que ce nombre n’est pas atteint.
Lorsque l’organisateur est empêché d’exécuter le pèlerinage en
raison de circonstances exceptionnelles et inévitables.
En cas d’annulation du fait la DIRECTION DIOCESAINE DES
PELERINAGES, pour des raisons externes ou d’un événement
majeur à caractère exceptionnel, la participant sera prévenu
dans les meilleurs délais et le remboursement intégral des
sommes versées sera effectué.
n ARTICLE 5 - RESPONSABILITE
La DIRECTION DIOCESAINE DES PELERINAGES garantit le bon
déroulement du pèlerinage, en France ou à l’étranger et apporte
une aide aux participants en difficulté, sans toutefois être tenue
pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution
des services prévus au contrat imputables aux participants, à
des cas fortuits, de circonstances exceptionnelles et inévitables
ou du fait d’un tiers.
La DIRECTION DIOCESAINE DES PELERINAGES ne saurait se
substituer à la responsabilité individuelle du participant.
Tout dommage causé par un participant dans les locaux mis à
disposition, lieux d’hébergement ou sites visités, ou encore
envers un tiers est de la responsabilité personnelle (civile ou
pénale) du participant.
Il est précisé que toutes les activités délivrées, et non vendues
par la DIRECTION DIOCESAINE DES PELERINAGES, mais par un
prestataire extérieur relèvent de la responsabilité exclusive du
prestataire extérieur qui est en charge de l’organisation.
n ARTICLE 6 – ASSURANCES
Assurance responsabilité civile générale
L’Association diocésaine de Séez a souscrit une assurance
garantissant sa responsabilité civile générale auprès de la
Mutuelle Saint Christophe assurances (277 rue Saint-Jacques,
75256 PARIS CEDEX 05, www.saint-christophe-assurances.fr).
Cette police d’assurance porte le n°10 447 880 504.
Assurance responsabilité civile professionnelle tourisme
La DIRECTION DIOCESAINE DES PELERINAGES a souscrit un
contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle
tourisme n°0020820073000287 auprès de la Mutuelle Saint
Christophe Assurance, entreprise régie par le code des
Assurances. Siège social : 277 rue Saint Jacques - 75005 PARIS
cedex 5.
Ainsi qu’en dispose l’article R.211-36 « Le contrat d'assurance
mentionné à l'article R.211-35 garantit l'opérateur de voyages
contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L.211-16 et
L.211-17.
La garantie prend également en charge les dommages causés à
des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par
suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou
négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et
de la vente des prestations définies aux articles L.211-1 et L.211-
4, tant du fait de l'opérateur de voyages que du fait de ses
préposés, salariés et non-salariés. »
Assistance et rapatriement pour les séjours en France et en
Europe
Une assurance assistance-rapatriement est automatiquement
incluse dans le prix du pèlerinage.
Assistance, maladie et rapatriement pour les séjours hors
d’Europe
Cette assurance est nécessaire dans le cadre d’un voyage
avec forfait hors Europe et incluse de base dans le prix
du pèlerinage.
Assurance annulation
Cette assurance est incluse de base dans les propositions
de de pèlerinages en France. Elle peut être proposée
pour les séjours à l’international (se référer aux
Conditions Particulières de Participation des dits
séjours).
n ARTICLE 7 - IMMATRICULATION AU REGISTRE DES OPERATEURS
DE VOYAGES ET DE SEJOURS
La DIRECTION DIOCESAINE DES PELERINAGES est
immatriculée au registre des opérateurs de voyages et
de séjours auprès d’Atout France, conformément à
l’article L.211-18 Code du Tourisme, sous le n° IM 06 11
00004 du 9 novembre 2010.
n ARTICLE 8 - GARANTIE FINANCIERE
Si l’organisateur devient insolvable après le début du
séjour, le rapatriement des participants est garanti. La
DIRECTION DIOCESAINE DES PELERINAGES a souscrit
pour cela, dans les conditions prévues par le Code du
Tourisme, une protection contre l’insolvabilité auprès de
ATRADIUS. Les participants peuvent prendre contact
avec cette entité si des services leur sont refusés en
raison de l’insolvabilité de la DIRECTION DIOCESAINE DES
PELERINAGES. Cette police porte le numéro
543850/378271 ATRADIUS caution financière - 159 rue
Anatole France -CS50118- 92596 LEVALLOIS PERRET
CEDEX.
n ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES
Vos données sont traitées par l’Association diocésaine de
Séez pour organiser ce pèlerinage diocésain. Ce
traitement est juridiquement fondé sur l’exécution de
mesures précontractuelles prises à la demande du
pèlerin et l’exécution de mesures contractuelles
auxquelles le pèlerin est parti (art. 6.1. b du RGPD).
Les destinataires des données sont les personnes
habilitées du service des pèlerinages diocésains et/ou les
personnes du service diocésain organisateur (hospitalité
ou autre...), ou de la paroisse organisatrice et
les prestataires concourant à l’organisation
(transporteurs, hôteliers…).
L’utilisation de vos données pour vous tenir informé de
l’actualité du service des pèlerinages et vous proposer de
nouveaux pèlerinages est limitée à 3 ans à partir de votre
dernier contact avec l’Association diocésaine.
Vos données nécessaires à l’organisation du pèlerinage
ne sont plus traitées à la fin du pèlerinage. Elles sont
conservées en cas de contentieux pour une durée de 5
ans. À l’issue, elles sont versées aux archives
diocésaines ou détruites. Les données apparaissant sur
les documents comptables sont conservées 10 ans pour
répondre à une obligation légale. Les données
nécessaires à votre prise en charge médicale ne sont
pas conservées et vous sont restituées ou détruites à
l’issue du pèlerinage. Vous disposez d’un droit d’accès à
vos données, de rectification et d’effacement.
Vous pouvez demander la limitation du traitement, faire
opposition et obtenir la portabilité de vos données. Pour
exercer ces droits, contacter l’Association diocésaine de
Séez : pelerinage@diocesedeseez.org ou son délégué à la
protection des données Normandie DPO
: dpo@normandiedpo.fr. Vous pouvez enfin adresser une
réclamation à la CNIL. La fourniture des données
demandées est nécessaire pour la poursuite des finalités
du traitement.
Vos données sont également utilisées par l’Association
diocésaine de Séez pour vous solliciter dans le cadre du
Denier de l’Église et pour vous tenir informé de
l’actualité du diocèse. Pour plus d’information sur
ces traitements, voir
http://www.orne.catholique.fr/diocese/respect-desdonnees-
privees
n ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGP et les opérations qui en découlent sont
régies et soumises au droit français.
Les présentes CGP sont rédigées en langue française. Dans le
cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues
étrangères, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.
Toute réclamation relative à une inscription ou un service
fourni par un prestataire doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception à la DIRECTION
DIOCESAINE DES PÈLERINAGES, dans les meilleurs délais après
la date de réalisation du pèlerinage, pour une prise en charge
optimale, à l’adresse suivante : DIRECTION DIOCÉSAINE DES
PÈLERINAGES 29 rue Conté BP 25 – 61500 Sées.
Après avoir saisi la DIRECTION DIOCESAINE DES PÈLERINAGES
et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de
réponse dans un délai de 60 (soixante) jours, le participant
peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les
coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son
site internet : www.mtv.travel
Conformément aux dispositions de l’article R211-12 du Code
du Tourisme (extrait du Code du Tourisme et de la Loi n°
2009-888 du 22 juillet 2009), les dispositions des articles R
211-3 à R211-11 du Code du Tourisme sont reproduites à titre
de Conditions Générales de Participation et applicables
exclusivement à l’organisation et à la vente de voyages,
séjours et forfaits touristiques au sens des articles L 211-1 du
Code du Tourisme.
Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto
du présent document, les caractéristiques, conditions
particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la
brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront
contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.
CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS
1. Définition et nature des données à caractère personnel
Lors de votre utilisation du site internet (ci-après la « Plateforme »), à travers lequel nous vous permettons de vous inscrire à l’un de nos évènements et d’organiser et gérer vos déplacements pour cet évènement, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, désignant toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement.
Dans ce cadre, nous collectons les données suivantes :
- Information que vous nous communiquez
Pour la bonne exécution des services que nous proposons à travers la Plateforme, et notamment les services de paiement, nous collectons les données suivantes :
- Informations permettant votre identification lors de l’inscription à un évènement : nom, prénom, société de rattachement le cas échéant, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone fixe ou mobile ;
- Informations relatives au paiement : numéros de carte bancaire, numéros BIC et IBAN en cas de prélèvement SEPA ;
- Informations relatives à votre mission : fonction, mission, coordonnées professionnelle, liens avec l’Eglise, et cætera…
- Toutes informations que vous choisirez de nous communiquer dans le cadre de l’exécution des services, notamment lorsque vous laissez un avis ou nous communiquez des informations relatives à l’exécution d’une commande.
- Information que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation de la Plateforme
Lors de votre utilisation de la Plateforme et pour la bonne exécution des services, nous sommes également susceptibles de collecter des données à caractère personnel vous concernant, de manière automatique par l’intermédiaire des outils et services proposés sur la Plateforme. Nous sommes amenés à collecter les données suivantes :
- Informations d’utilisation des outils et fonctionnalités de la Plateforme : nous collectons des informations concernant vos interactions avec la Plateforme et notamment, les pages ou les contenus consultés sur la Plateforme, les liens sur lesquels vous avez cliqués ;
- Informations de connexion et relatives aux équipements et appareils que vous utilisez pour vous connecter à la Plateforme : nous collectons les données de connexion d’appareils lorsque vous accédez et utilisez la Plateforme, y compris si vous n’avez pas ouvert de compte sur notre Plateforme, et notamment, votre adresse IP, les dates et heures de connexion, les données relatives au matériel et aux logiciels informatiques utilisés, les identifiants uniques, les données de plantage, les pages visualisées ou affichées avant ou après s’être connecté à la Plateforme ;
- Informations sur les opérations de paiement : date et heure du paiement, moyen de paiement utilisé, date d’expiration du moyen de paiement, montant du paiement.
2. Objet de la présente charte
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée suite à la loi de transposition du Règlement général de protection des données n°2018-493 du 20 juin 2018.
3. Identité du responsable de la collecte et du traitement de données
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est l’association l’Union des Associations Diocésaines de France, association loi de 1905, SIRET 38756523700022, dont le siège est situé 58 avenue de Breteuil - 75007 Paris (dénommée dans le cadre des présentes « Nous »).
4. Collecte et traitement des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
- Gérer votre accès à la Plateforme et aux services accessibles sur la Plateforme et leur utilisation, ainsi que répondre à toute demande concernant votre utilisation des services,
- Effectuer les opérations relatives à la gestion et au suivi de nos relations avec nos clients, à l’occasion de l’utilisation de nos services, concernant notamment les commandes, les factures, les contrats, les programmes de fidélité,
- Constituer un fichier d’utilisateurs, de clients et prospects,
- Adresser des newsletters ou tous messages informatifs relatifs à notre actualité et/ou toute évolution de nos services et/ou toute opération promotionnelle ou publicitaire. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;
- Adresser des publicités, et notamment des publicités de nos produits et services, dont des publicités ciblées, par email, par SMS ou par téléphone. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données.
- Élaborer des statistiques d’utilisation et de fréquentation de nos services,
- Optimiser le fonctionnement et l’efficacité des services que nous vous proposons,
- Gérer la gestion des avis des personnes sur des services ou contenus,
- Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos services,
- Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
5. Destinataires des données collectées et traitées
Le personnel de notre association, les services chargés du contrôle (le cas échéant, un commissaire aux comptes) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel. Notamment, vous êtes informés que la Plateforme est accessible à distance en mode Saas (software as a service), et que celle-ci est éditée par la société SPYRIT systèmes d’information, société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 431 433 184, qui gère la maintenance et l’hébergement de cette Plateforme.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
6. Cession des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
Cependant, vous êtes informés que nous nous réservons la possibilité de communiquer à des tiers vos données entièrement anonymisées et sous forme agrégée, c’est-à-dire dans une forme ne permettant pas de vous identifier, de quelque manière que ce soit.
7. Durée de conservation des données à caractère personnel
- Concernant les données relatives à la gestion et au suivi des relations avec les utilisateurs de nos services :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
Nous conservons vos données pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de la collecte de vos données ou du dernier contact émanant de l’utilisateur ou de la fermeture de votre compte sur la Plateforme.
Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des informations sur nos services.
- Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
Les transactions financières relatives au paiement des opérations de financement et des frais via la Plateforme, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos coordonnées bancaires été notamment vos numéros de cartes bancaires, d’IBAN ou de RIB, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.
Nous n’avons pas accès à ces données.
Pour vous permettre de réaliser régulièrement des paiements sur la Plateforme, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur la Plateforme et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.
En ayant coché sur la Plateforme la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.
Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.
Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.
En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.
- Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
- Concernant les statistiques de mesure d’audience :
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize (13) mois.
- Concernant l’archivage des données relatives aux opérations bancaires :
A l’issue de la durée de conservation de vos données telle que précisée ci-dessus, nous vous informons que nous archivons vos données pendant un délai de deux (2) ans pour répondre à nos obligations légales, notamment en termes de lutte contre la fraude bancaire et le blanchiment d’argent.
8. Sécurité
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9. Hébergement
Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société PLANET SERVICE, situés en France dans l’Union européenne.
Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.
10. Cookies
Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.
On peut distinguer trois types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques, les cookies des réseaux sociaux et les cookies publicitaires :
- Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
- Les cookies des réseaux sociaux peuvent être créés par les plateformes sociales pour permettre aux concepteurs de sites internet de partager le contenu de leur site sur lesdites plateformes. Ces cookies peuvent notamment être utilisés par les plateformes sociales pour tracer la navigation des internautes sur le site internet concerné, qu’ils utilisent ou non ces cookies.
- Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.
Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période de treize (13) mois.
Nous utilisons des cookies des réseaux sociaux. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez vous informer sur leur nature, les accepter ou les refuser.
Nous vous invitons par ailleurs à consulter les politiques de protection de la vie privée des plateformes sociales à l’origine de ces cookies, pour prendre connaissance des finalités d’utilisation des informations de navigation qu’elles peuvent recueillir grâce à ces cookies et des modalités d’exercice de vos droits auprès de ces plateformes.
Nous utilisons Google Analytics, qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère des cookies permettant de mesurer le nombre de visites sur la Plateforme, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 7 de la présente charte.
Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies techniques et des cookies générés par Google Analytics, en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme.
11. Consentement
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel aux fins de l’exécution des services que nous proposons par l’intermédiaire de notre Plateforme, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.
Pour toute utilisation de vos données qui ne serait pas prévue par la présente Charte, nous solliciterons de nouveau votre consentement avant tout nouveau traitement.
12. Accès à vos données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, vous disposez du droit d’accéder à vos données pour en obtenir la communication et le cas échéant en obtenir, la rectification ou l’effacement, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :
- adresse de courrier électronique : evenements@cef.fr
- adresse de courrier postal : UADF – Sessions & Evenements – 58 avenue de Breteuil – 75007 Paris
Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, demander la limitation au traitement des données la concernant ou s'opposer audit traitement.
Nous vous informerons qu’en cas de rectification ou effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limitation des traitements, réalisés suite à une demande de votre part, nous notifieront lesdites modifications aux personnes auxquelles nous avons communiqués vos données, à moins qu’une telle communication s’avère impossible.
13. Portabilité de vos données à caractère personnel
Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur la Plateforme, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel, en utilisant le bouton mis à votre disposition à cet effet sur la Plateforme.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.
14. Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle
Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
15. Communication relative à une violation de données à caractère personnel
Si nous constatons une faille de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour y mettre un terme.
16. Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Plateforme suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la Plateforme.
17. Entrée en vigueur
La présente charte est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.